Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web job&go. (ci-après « la Plateforme »), édités par Job&Go SASU (ci-après « Job&Go »).

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'en acceptez pas les termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Ces CGU s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Extra ou d'un Établissement, tels que définis à l'article 2.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : l'application mobile (iOS et Android) et le site web job-and-go.fr édités par Job&Go.
• « Extra » : toute personne physique âgée d'au moins 18 ans, inscrite sur la Plateforme afin de réaliser des Missions dans les métiers de la restauration, de l'hôtellerie ou des débits de boissons, en étant embauchée par l'Établissement pour la durée de la Mission.
• « Établissement » : toute personne morale ou physique exerçant une activité dans le secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants) inscrite sur la Plateforme et ayant recours aux services d'Extras.
• « Mission » : prestation de travail ponctuelle publiée par un Établissement et acceptée par un Extra via la Plateforme.
• « Compte » : espace personnel créé lors de l'inscription, donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
• « CHR » : secteur des cafés, hôtels et restaurants.

Article 3 — Description du service

Job&Go est une Plateforme de mise en relation entre des Extras qualifiés du secteur CHR et des Établissements ayant besoin de personnel ponctuel, partout en France.

Le lancement du service a lieu à Bordeaux. Les Missions proposées dépendent des Établissements inscrits ; Job&Go ne garantit pas la disponibilité de Missions dans une zone donnée.

Job&Go n'est ni une agence de travail temporaire, ni un employeur. Job&Go ne participe pas à la relation contractuelle de travail entre l'Extra et l'Établissement, n'est pas partie au contrat de travail éventuellement conclu entre eux, et n'intervient pas dans la fixation des conditions de travail.

Les principales fonctionnalités de la Plateforme sont :

• Publication de missions par les Établissements (poste, horaires, lieu, rémunération).
• Candidature des Extras aux missions disponibles.
• Système de matching et de confirmation des Missions.
• Évaluation mutuelle après chaque Mission.

Job&Go se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des services à tout moment.

Article 4 — Inscription et conditions d'accès

4.1 Conditions générales

Pour s'inscrire sur la Plateforme, vous devez :

• Être âgé(e) d'au moins 18 ans.
• Avoir la capacité juridique de contracter.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
• Disposer d'une adresse e-mail valide et d'un numéro de téléphone.

4.2 Conditions spécifiques aux Extras

Pour exercer en tant qu'Extra via la Plateforme, vous devez :

• Être en situation régulière de travail en France (ressortissant UE ou titulaire d'une autorisation de travail valide).
• Pouvoir être embauché(e) par l'Établissement pour la durée de la Mission dans le respect du droit du travail, notamment des durées maximales de travail et des temps de repos en cas de cumul d'emplois.
• Fournir les justificatifs d'identité et de compétences demandés lors de la vérification du profil.
• Renseigner sa date de naissance exacte dans son profil.

La participation aux Missions est réservée aux Extras âgés de 18 ans ou plus. Job&Go vérifie l'âge de l'Extra à partir de la date de naissance renseignée avant de lui permettre de candidater à une Mission ou de la confirmer. Lors de l'analyse de la pièce d'identité, la date de naissance figurant sur le document est également comparée à celle du profil. Ce contrôle de cohérence ne constitue pas une vérification de l'authenticité du document : l'Extra demeure seul responsable de l'exactitude des informations et des justificatifs qu'il fournit.

4.3 Conditions spécifiques aux Établissements

Les Établissements doivent être des entités légalement constituées, immatriculées au registre du commerce français, et exercer une activité dans le secteur CHR. Ils s'engagent à respecter l'ensemble des obligations légales applicables à l'emploi de personnel (DPAE, déclaration sociale, conditions de rémunération, hygiène et sécurité).

Avant de pouvoir publier une Mission, l'Établissement renseigne lui-même, dans son profil, l'adresse de son établissement. Avant d'autoriser toute publication, Job&Go vérifie qu'il s'agit d'une adresse réelle et existante, située en France. À défaut, la publication de Missions n'est pas possible. L'Établissement est seul responsable de l'exactitude de l'adresse qu'il renseigne et s'engage à la maintenir à jour.

4.4 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Le compte est personnel et incessible. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

Article 5 — Obligations et engagements des Extras

En s'inscrivant et en utilisant la Plateforme, chaque Extra s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur ses compétences, son expérience et ses disponibilités.
• Ne candidater qu'aux Missions pour lesquelles il est disponible et qualifié.
• Se présenter à l'heure convenue, en tenue appropriée et en état de travailler.
• Prévenir l'Établissement et Job&Go dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.
• Respecter les règles internes de l'Établissement, les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
• Adopter une attitude professionnelle et courtoise avec le personnel et la clientèle de l'Établissement.
• Ne pas utiliser les informations obtenues via la Plateforme (notamment les coordonnées des Établissements) à d'autres fins que la réalisation des Missions.

Tout manquement grave ou répété à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de tout recours.

Article 6 — Obligations et engagements des Établissements

En s'inscrivant et en utilisant la Plateforme, chaque Établissement s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la publication de chaque Mission (poste, horaires, taux horaire brut, conditions particulières) et s'assurer que la Mission se déroule à l'adresse vérifiée de son profil.
• Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de droit du travail français (contrat de travail, déclaration DPAE, bulletin de paie, cotisations sociales, conditions de rémunération au moins égales au SMIC ou à la convention collective applicable).
• Assurer des conditions de travail sûres et dignes à l'Extra, conformément au Code du travail et aux règles d'hygiène en vigueur.
• Rémunérer l'Extra dans les délais légaux et lui remettre un bulletin de paie.
• Pour tout Extra étranger, s'assurer avant l'embauche de l'existence de son autorisation de travail auprès de l'administration compétente, comme l'exige l'article L.5221-8 du Code du travail.
• Ne pas discriminer les Extras en raison de leur origine, sexe, situation de famille, santé, handicap, orientations, opinions ou toute autre caractéristique protégée par la loi.
• Ne pas solliciter directement les Extras rencontrés via la Plateforme pour contourner celle-ci pendant une durée de 12 mois suivant la dernière Mission.

Job&Go ne saurait être tenu responsable du non-respect par l'Établissement de ses obligations légales envers l'Extra. La responsabilité employeur incombe à l'Établissement.

Article 7 — Missions et réservations

7.1 Publication d'une Mission

L'Établissement publie une Mission en renseignant les informations requises via la Plateforme. Le lieu de la Mission est automatiquement repris de l'adresse vérifiée figurant dans le profil de l'Établissement ; il ne peut pas être saisi librement lors de la publication. La Mission est visible par les Extras disponibles dans la zone géographique concernée dès sa validation.

Si l'Établissement modifie ensuite l'adresse de son profil, les Missions déjà publiées conservent leur lieu d'origine. Seules les nouvelles Missions utilisent la nouvelle adresse vérifiée.

7.2 Candidature et confirmation

Les Extras souhaitant effectuer la Mission candidatent via l'application. L'Établissement sélectionne et confirme l'Extra de son choix. La confirmation de la Mission constitue un accord entre l'Établissement et l'Extra.

7.3 Annulation

Toute annulation doit être signalée le plus tôt possible via la Plateforme. Les délais d'annulation applicables sont indiqués dans l'application avant la confirmation de la Mission. Une annulation tardive ou des annulations répétées peuvent être prises en compte dans l'évaluation de la fiabilité de l'utilisateur et, en cas d'abus, donner lieu aux mesures prévues à l'article 10.4. Job&Go n'applique aucune pénalité financière.

Article 8 — Rémunération et paiement

Le taux horaire brut proposé est librement fixé par l'Établissement lors de la publication de la Mission, dans le respect du SMIC horaire brut en vigueur et de la convention collective applicable au secteur CHR.

Job&Go ne perçoit aucune commission sur la rémunération de l'Extra. Les Extras conservent l'intégralité de leur rémunération brute, sous réserve des obligations légales (cotisations sociales selon le statut de l'Extra).

La Plateforme est entièrement gratuite pour les Extras. Job&Go se rémunère uniquement via l'abonnement Business des Établissements, souscrit sur le site web et payé via le prestataire de paiement Stripe. Le prix, la durée, le contenu et les conditions de renouvellement de cet abonnement sont indiqués avant la souscription.

Tout abonnement peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Le salaire de l'Extra est versé directement par l'Établissement, en sa qualité d'employeur, dans les conditions prévues par le Code du travail. Job&Go n'intervient pas dans ce paiement.

Article 9 — Système d'évaluation

À l'issue de chaque Mission, l'Établissement et l'Extra peuvent s'évaluer mutuellement via la Plateforme. Seules les parties à une Mission réalisée via la Plateforme peuvent l'évaluer : chaque évaluation correspond donc à une Mission réelle. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'une évaluation. Les évaluations ne sont visibles que par les parties à la Mission concernée.

Les utilisateurs s'engagent à formuler des évaluations honnêtes, objectives et respectueuses. Job&Go peut retirer une évaluation diffamatoire, discriminatoire, frauduleuse ou sans lien avec la Mission. Son auteur en est informé et peut demander un réexamen dans les conditions de l'article 10.5.

Article 10 — Photos, signalements, blocages et suspensions

10.1 Vérification des photos

Toute nouvelle photo ajoutée sur la Plateforme (photo de profil, photos d'établissement) fait l'objet d'une vérification automatique avant sa publication. Une photo peut être refusée si elle paraît contraire aux présentes CGU (contenu inapproprié, illicite ou trompeur). Un refus empêche uniquement la publication de la photo concernée : il n'entraîne pas, à lui seul, la suspension du compte.

La photo de profil est facultative pour les Extras. Un avatar peut être utilisé et aucun visage visible n'est exigé.

Si vous estimez qu'une photo a été refusée à tort, vous pouvez demander qu'un membre de l'équipe Job&Go la réexamine en écrivant à contact@job-and-go.fr.

10.2 Signalements

Tout utilisateur peut signaler à Job&Go, depuis l'application, un problème concernant un compte, une Mission ou un contenu. Les signalements sont traités de manière confidentielle par l'équipe Job&Go.

Toute personne, même non inscrite, peut également signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@job-and-go.fr, en précisant l'emplacement exact du contenu, les raisons pour lesquelles elle le considère illicite, ainsi que ses nom et adresse e-mail.

Un signalement ne suspend pas automatiquement le compte concerné : il est examiné avant toute décision. Job&Go peut, à cette occasion, demander des précisions à l'auteur du signalement comme à la personne concernée. Les signalements manifestement abusifs ou de mauvaise foi peuvent eux-mêmes donner lieu aux mesures prévues à l'article 10.4.

10.3 Blocage personnel

Chaque utilisateur peut bloquer un autre compte. Le blocage limite les nouvelles interactions entre les deux comptes concernés. Il ne constitue pas une sanction : il ne suspend pas l'autre compte et ne l'empêche pas d'utiliser la Plateforme avec les autres utilisateurs.

Un blocage n'annule pas automatiquement une Mission déjà confirmée entre les deux parties ; les règles d'annulation de l'article 7.3 restent applicables. En cas de difficulté sérieuse concernant une Mission à venir ou en cours, signalez-la à Job&Go.

10.4 Mesures prises par Job&Go

Après examen d'un signalement, et selon la gravité de la situation, Job&Go peut notamment : demander une correction, retirer un contenu, adresser un avertissement, suspendre un compte de manière temporaire ou définitive, ou lever une suspension.

En cas d'urgence, notamment lorsqu'une Mission est à venir ou en cours et qu'un risque pour la sécurité d'une personne est signalé, Job&Go peut prendre une mesure conservatoire immédiate avant la fin de l'examen. En cas de danger immédiat, contactez en priorité les services d'urgence (112).

10.5 Information et demande de réexamen

La personne concernée par une mesure est informée de la décision et de ses principaux motifs, sauf lorsque cette information compromettrait la sécurité d'un tiers ou le traitement d'une procédure en cours.

Elle peut demander le réexamen de la décision en écrivant à contact@job-and-go.fr, en exposant les éléments qu'elle souhaite faire valoir. Le réexamen est effectué par un membre de l'équipe Job&Go. Une réponse lui est apportée à l'issue du réexamen.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Responsabilité de Job&Go

Job&Go s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption ni sans erreur.

Job&Go ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'informations inexactes fournies par les utilisateurs.
• Des comportements ou manquements professionnels des Extras ou des Établissements.
• Des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
• Des interruptions de service liées à des cas de force majeure, à des maintenances ou à des tiers.
• Du non-respect par les Établissements de leurs obligations légales envers les Extras.

11.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit, de ses candidatures, de ses publications de missions, et de l'exécution de ses obligations envers les autres utilisateurs. Les utilisateurs garantissent Job&Go contre tout recours de tiers découlant de leur utilisation de la Plateforme.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu (textes, images, graphismes, logo, code source) sont la propriété exclusive de Job&Go SASU et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les utilisateurs concèdent à Job&Go une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des contenus qu'ils publient (photos, évaluations, descriptions), limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme et pour la durée de leur publication. Job&Go n'utilise aucun contenu ni aucune image d'un utilisateur dans ses communications promotionnelles sans son accord préalable et exprès.

Article 13 — Protection des données personnelles

Job&Go traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités détaillées du traitement sont décrites dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme.

Article 14 — Durée, suppression et suspension du compte

14.1 Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.

14.2 Demander la suppression de son compte

Les Extras et les Établissements peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment depuis le site dédié account-deletion.job-and-go.fr, également accessible depuis les paramètres de l'application mobile et de l'espace Établissement. Une connexion peut être demandée afin de vérifier le compte auquel la demande s'applique.

Deux choix sont proposés :

• Supprimer dès maintenant : le traitement de la suppression est lancé sans délai. Une fois confirmée, cette demande ne peut plus être annulée.
• Supprimer dans trente jours : la date de suppression prévue est affichée et la demande peut être annulée tant que le traitement définitif n'a pas commencé. L'annulation peut être temporairement indisponible pendant une intervention technique.

Renouveler une demande encore en attente ne modifie pas sa date de suppression prévue. En revanche, annuler une demande puis en formuler une nouvelle fait courir un nouveau délai de trente jours.

Si vous ne parvenez plus à accéder à votre compte ou au site de suppression, contactez-nous à contact@job-and-go.fr.

14.3 Engagements en cours

La demande de suppression est refusée tant que le compte a des engagements en cours : Missions publiées par l'Établissement, candidatures acceptées ou participations confirmées qui ne sont pas encore terminées, pour l'une ou l'autre des parties. Ces engagements doivent être menés à leur terme ou annulés dans les conditions de l'article 7.3 avant de pouvoir demander la suppression.

14.4 Abonnements

Le renouvellement de tout abonnement Business en cours doit être résilié avant de demander la suppression du compte, auprès du service par lequel il a été souscrit. Une fois cette résiliation confirmée, la suppression peut être demandée sans attendre la fin de la période déjà payée, même si les avantages de l'abonnement sont encore actifs.

La suppression du compte ne donne lieu à aucun remboursement automatique, sauf disposition légale contraire.

14.5 Conséquences de la suppression

La suppression définitive retire le compte, le profil et les informations personnelles de la Plateforme, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Pour chaque Mission confirmée, l'autre partie conserve toutefois une copie privée des informations essentielles de la Mission (conditions de la Mission, identité de l'autre partie et, pour l'Extra, les contacts de Mission auxquels il avait déjà accès), ainsi que les évaluations liées aux Missions terminées. Ces copies restent privées : elles ne permettent ni de réactiver le compte supprimé, ni de consulter son ancien profil.

14.6 Suspension ou résiliation par Job&Go

Job&Go peut suspendre ou résilier un compte, dans les conditions prévues à l'article 10, en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Comportement frauduleux, abusif ou illégal.
• Usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations.
• Tentative de contournement de la Plateforme.

La personne concernée est informée de la décision et peut en demander le réexamen selon les modalités de l'article 10.5. La résiliation du compte par Job&Go ne donne droit à aucun remboursement d'abonnement en cours, sauf disposition légale contraire.

Article 15 — Modifications des CGU

Job&Go peut faire évoluer les présentes CGU. En cas de modification importante, les utilisateurs inscrits en sont informés par e-mail ou par notification dans l'application avant son entrée en vigueur. Ceux qui ne l'acceptent pas peuvent supprimer leur compte à tout moment.

Article 16 — Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Job&Go, à contact@job-and-go.fr. Nous ferons notre possible pour trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Job&Go (contact@job-and-go.fr) et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Cette réclamation écrite préalable est une condition pour saisir le médiateur. Le consommateur peut également saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Pour les litiges avec un utilisateur agissant à titre professionnel, notamment un Établissement, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents.