Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site web job&go. (ci-après « la Plateforme »), édités par Job&Go SASU (ci-après « Job&Go »).

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'en acceptez pas les termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Ces CGU s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Extra ou d'un Établissement, tels que définis à l'article 2.

Article 2 — Définitions

« Plateforme » : l'application mobile (iOS et Android) et le site web job-and-go.fr édités par Job&Go.
« Extra » : toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité de travailleur indépendant ou salarié, proposant ses services de restauration, hôtellerie ou débit de boissons aux Établissements.
« Établissement » : toute personne morale ou physique exerçant une activité dans le secteur CHR (cafés, hôtels, restaurants) inscrite sur la Plateforme et ayant recours aux services d'Extras.
« Mission » : prestation de travail ponctuelle publiée par un Établissement et acceptée par un Extra via la Plateforme.
« Compte » : espace personnel créé lors de l'inscription, donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.
« CHR » : secteur des cafés, hôtels et restaurants.

Article 3 — Description du service

Job&Go est une Plateforme de mise en relation entre des Extras qualifiés du secteur CHR et des Établissements ayant besoin de personnel ponctuel à Bordeaux et dans sa région.

Job&Go n'est ni une agence de travail temporaire, ni un employeur. Job&Go ne participe pas à la relation contractuelle de travail entre l'Extra et l'Établissement, n'est pas partie au contrat de travail éventuellement conclu entre eux, et n'intervient pas dans la fixation des conditions de travail.

Les principales fonctionnalités de la Plateforme sont :

Publication de missions par les Établissements (poste, horaires, lieu, rémunération).
Candidature des Extras aux missions disponibles.
Système de matching et de confirmation des Missions.
Évaluation mutuelle après chaque Mission.
Génération automatique de la DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) pour les Établissements abonnés à la formule Business.

Job&Go se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des services à tout moment.

Article 4 — Inscription et conditions d'accès

4.1 Conditions générales

Pour s'inscrire sur la Plateforme, vous devez :

Être âgé(e) d'au moins 18 ans.
Avoir la capacité juridique de contracter.
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription.
Disposer d'une adresse e-mail valide et d'un numéro de téléphone.

4.2 Conditions spécifiques aux Extras

Pour exercer en tant qu'Extra via la Plateforme, vous devez :

Être en situation régulière de travail en France (ressortissant UE ou titulaire d'une autorisation de travail valide).
Disposer d'un statut vous permettant légalement d'exercer une activité rémunérée (salarié sous contrat, auto-entrepreneur, portage salarial, etc.).
Fournir les justificatifs d'identité et de compétences demandés lors de la vérification du profil.

4.3 Conditions spécifiques aux Établissements

Les Établissements doivent être des entités légalement constituées, immatriculées au registre du commerce français, et exercer une activité dans le secteur CHR. Ils s'engagent à respecter l'ensemble des obligations légales applicables à l'emploi de personnel (DPAE, déclaration sociale, conditions de rémunération, hygiène et sécurité).

4.4 Unicité du compte

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. Le compte est personnel et incessible. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée sous votre compte.

Article 5 — Obligations et engagements des Extras

En s'inscrivant et en utilisant la Plateforme, chaque Extra s'engage à :

Fournir des informations exactes sur ses compétences, son expérience et ses disponibilités.
Ne candidater qu'aux Missions pour lesquelles il est disponible et qualifié.
Se présenter à l'heure convenue, en tenue appropriée et en état de travailler.
Prévenir l'Établissement et Job&Go dans les meilleurs délais en cas d'empêchement.
Respecter les règles internes de l'Établissement, les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Adopter une attitude professionnelle et courtoise avec le personnel et la clientèle de l'Établissement.
Ne pas solliciter directement les Établissements rencontrés via la Plateforme pour contourner celle-ci pendant une durée de 12 mois suivant la dernière Mission.
S'assurer que son statut juridique lui permet de percevoir une rémunération pour la Mission acceptée.

Tout manquement grave ou répété à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de tout recours.

Article 6 — Obligations et engagements des Établissements

En s'inscrivant et en utilisant la Plateforme, chaque Établissement s'engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de la publication de chaque Mission (poste, horaires, lieu précis, taux horaire brut, conditions particulières).
Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en matière de droit du travail français (contrat de travail, déclaration DPAE, bulletin de paie, cotisations sociales, conditions de rémunération au moins égales au SMIC ou à la convention collective applicable).
Assurer des conditions de travail sûres et dignes à l'Extra, conformément au Code du travail et aux règles d'hygiène en vigueur.
Rémunérer l'Extra dans les délais légaux.
Ne pas discriminer les Extras en raison de leur origine, sexe, situation de famille, santé, handicap, orientations, opinions ou toute autre caractéristique protégée par la loi.
Ne pas solliciter directement les Extras rencontrés via la Plateforme pour contourner celle-ci pendant une durée de 12 mois suivant la dernière Mission.

Job&Go ne saurait être tenu responsable du non-respect par l'Établissement de ses obligations légales envers l'Extra. La responsabilité employeur incombe à l'Établissement.

Article 7 — Missions et réservations

7.1 Publication d'une Mission

L'Établissement publie une Mission en renseignant les informations requises via la Plateforme. La Mission est visible par les Extras disponibles dans la zone géographique concernée dès sa validation.

7.2 Candidature et confirmation

Les Extras souhaitant effectuer la Mission candidatent via l'application. L'Établissement sélectionne et confirme l'Extra de son choix. La confirmation de la Mission constitue un accord entre l'Établissement et l'Extra.

7.3 Annulation

Toute annulation doit être signalée le plus tôt possible via la Plateforme. En cas d'annulation tardive (moins de 2 heures avant le début de la Mission), Job&Go se réserve le droit d'appliquer des pénalités ou de restreindre l'accès à certaines fonctionnalités. Des règles spécifiques d'annulation peuvent être communiquées dans l'application.

7.4 Délai de réponse garanti

Job&Go s'efforce de garantir la disponibilité d'Extras qualifiés dans un délai de 2 heures suivant la publication d'une Mission à Bordeaux. Ce délai est indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat.

Article 8 — Rémunération et paiement

Le taux horaire brut proposé est librement fixé par l'Établissement lors de la publication de la Mission, dans le respect du SMIC horaire brut en vigueur et de la convention collective applicable au secteur CHR.

Job&Go ne perçoit aucune commission sur la rémunération de l'Extra. Les Extras conservent l'intégralité de leur rémunération brute, sous réserve des obligations légales (cotisations sociales selon le statut de l'Extra).

Job&Go se rémunère via des abonnements optionnels côté Établissements (formule Business). Les modalités tarifaires sont disponibles sur la Plateforme.

Les modalités pratiques de paiement entre l'Établissement et l'Extra (virement, espèces, chèque selon le statut) sont définies entre les parties et relèvent de leur seule responsabilité.

Article 9 — Système d'évaluation

À l'issue de chaque Mission, l'Établissement et l'Extra peuvent s'évaluer mutuellement via la Plateforme. Les évaluations sont publiques et visibles sur les profils respectifs.

Les utilisateurs s'engagent à formuler des évaluations honnêtes, objectives et respectueuses. Tout commentaire diffamatoire, discriminatoire ou frauduleux pourra être supprimé par Job&Go, et le compte de l'auteur suspendu ou résilié.

Job&Go se réserve le droit de modérer les évaluations sans obligation de justification.

Article 10 — Responsabilité

10.1 Responsabilité de Job&Go

Job&Go s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption ni sans erreur.

Job&Go ne saurait être tenu responsable :

Des dommages résultant d'informations inexactes fournies par les utilisateurs.
Des comportements ou manquements professionnels des Extras ou des Établissements.
Des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
Des interruptions de service liées à des cas de force majeure, à des maintenances ou à des tiers.
Du non-respect par les Établissements de leurs obligations légales envers les Extras.

10.2 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit, de ses candidatures, de ses publications de missions, et de l'exécution de ses obligations envers les autres utilisateurs. Les utilisateurs garantissent Job&Go contre tout recours de tiers découlant de leur utilisation de la Plateforme.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu (textes, images, graphismes, logo, code source) sont la propriété exclusive de Job&Go SASU et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Les utilisateurs cèdent à Job&Go une licence non exclusive, mondiale, gratuite d'utilisation des contenus qu'ils soumettent (photos de profil, avis, descriptions) pour les besoins de la Plateforme et sa promotion.

Article 12 — Protection des données personnelles

Job&Go traite les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités détaillées du traitement sont décrites dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme.

Article 13 — Durée et résiliation du compte

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant contact@jobandgo.fr.

Job&Go peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

Violation des présentes CGU.
Comportement frauduleux, abusif ou illégal.
Usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations.
Tentative de contournement de la Plateforme.
Inactivité prolongée (compte inactif depuis plus de 24 mois).

La résiliation du compte ne donne droit à aucun remboursement d'abonnement en cours, sauf disposition légale contraire.

Article 14 — Modifications des CGU

Job&Go se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail et/ou notification dans l'application, avec un préavis d'au moins 30 jours.

En continuant à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, vous acceptez les modifications. Si vous refusez les nouvelles CGU, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer votre compte.

Article 15 — Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre Job&Go et un utilisateur, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Bordeaux.

Pour tout différend, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu à contact@jobandgo.fr. Nous ferons notre possible pour trouver une solution amiable dans les 30 jours suivant votre demande.

En cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.